CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PENSION CANINE

 

Version septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles l’Hostellerie Canine de Plein Air accueille et prend en charge les chiens qui lui sont confiés.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le propriétaire ou détenteur de l’animal.

Un contrat individuel de garde, établi pour chaque séjour, complète les présentes CGV et précise les informations propres au propriétaire, au chien et au séjour concerné.

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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ADMISSION

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L’Hostellerie Canine de Plein Air accueille les chiens sous réserve du respect des présentes conditions sanitaires, administratives et comportementales.

Le propriétaire s’engage à communiquer toutes les informations utiles concernant son animal : état de santé, traitements, comportement, habitudes, peurs particulières, anxiété, antécédents de morsure ou d’agressivité, comportement destructeur, risque de fugue ou toute autre particularité susceptible d’avoir une incidence sur sa prise en charge.

Toute information importante doit être communiquée avant l’arrivée du chien.

Une omission ou une déclaration inexacte susceptible de compromettre la santé ou la sécurité de l’animal, des autres pensionnaires ou des personnes intervenant auprès des chiens pourra entraîner le refus ou l’interruption du séjour.

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ARTICLE 2 – CONTRAT INDIVIDUEL DE GARDE

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Chaque séjour fait l’objet d’un contrat individuel de garde.

Celui-ci précise notamment l’identité du propriétaire, l’identification de l’animal, les dates du séjour, les modalités de prise en charge et les coordonnées d’une personne mandatée pouvant être contactée lorsque le propriétaire est injoignable.

Le propriétaire s’engage à fournir des renseignements exacts et actualisés et à signaler toute modification intervenue depuis un précédent séjour.

Les contrats de garde sont conservés par l’établissement pendant la durée réglementaire applicable.

 

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DE L’ANIMAL

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Tout chien accueilli doit être identifié conformément à la réglementation en vigueur, par puce électronique ou tatouage.

Le numéro d’identification est renseigné dans le contrat individuel de garde.

Les documents permettant de justifier l’identification ainsi que les documents sanitaires demandés doivent pouvoir être présentés à l’établissement.

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ARTICLE 4 – VACCINATIONS

 

Pour être admis, le chien doit être à jour des vaccinations exigées par l’Hostellerie Canine de Plein Air :

CHPPi :

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• maladie de Carré ;

• hépatite de Rubarth ;

• parvovirose ;

• parainfluenza ;

ainsi que :

• leptospirose ;

• toux de chenil.

Le vaccin contre la toux de chenil est obligatoire.

En cas de première vaccination ou de reprise d’un protocole vaccinal, l’Hostellerie Canine de Plein Air demande un délai minimal avant l’entrée en pension de 15 jours pour la toux de chenil et de 1 mois pour les autres vaccinations.

Lorsqu’un protocole vétérinaire impose un délai supérieur, celui-ci devra être respecté.

Tout chien ne remplissant pas les conditions sanitaires exigées pourra être refusé.

 

ARTICLE 5 – PARASITES ET MALADIES CONTAGIEUSES

 

Le propriétaire s’engage à confier un chien correctement protégé contre les parasites internes et externes.

Toute maladie contagieuse connue ou suspectée doit obligatoirement être signalée avant l’arrivée.

Si une infestation parasitaire est constatée pendant le séjour et nécessite une intervention afin de protéger l’animal ou les autres pensionnaires, l’établissement pourra procéder ou faire procéder au traitement nécessaire.

Les produits, soins, déplacements et éventuels frais vétérinaires nécessaires seront facturés au propriétaire lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute imputable à la pension.

 

ARTICLE 6 – ÉTAT DE SANTÉ ET COMPORTEMENT

 

Le propriétaire doit signaler tout problème médical ou comportemental connu.

Doivent notamment être signalés les antécédents de morsure ou d’agressivité, les comportements destructeurs, les tentatives de fugue, les difficultés de manipulation et les réactions particulières envers les humains ou les autres animaux.

L’établissement peut demander une rencontre ou une journée d’adaptation avant un premier séjour.

L’Hostellerie Canine de Plein Air se réserve le droit de refuser un chien lorsque son état ou son comportement ne permet pas d’assurer sa prise en charge dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de bien-être.

Si un comportement dangereux apparaît pendant le séjour et rend impossible la poursuite normale de la garde, le propriétaire ou la personne mandatée pourra être invité à reprendre l’animal dans les meilleurs délais.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

 

ARTICLE 7 – CHIENS CATÉGORISÉS

 

Les chiens relevant des 1re et 2e catégories ne sont pas admis à l’Hostellerie Canine de Plein Air.

 

ARTICLE 8 – FEMELLES EN CHALEUR

 

Toute femelle en chaleur ou susceptible de l’être pendant son séjour doit être signalée à l’établissement.

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Les femelles gestantes ne sont pas admises à la pension.

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La pension prendra les dispositions appropriées afin de limiter les contacts avec les mâles et prévenir tout risque de saillie.

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L’établissement met en œuvre les précautions raisonnablement nécessaires compte tenu des informations communiquées par le propriétaire.

 

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET SORTIES

 

Chaque chien dispose d’un chalet individuel avec courette privative, sauf lorsque plusieurs chiens appartenant au même propriétaire sont volontairement hébergés ensemble.

Les chiens bénéficient de sorties quotidiennes adaptées à leurs besoins, leur âge, leur état de santé, leur comportement ainsi qu’aux conditions météorologiques.

L’organisation des sorties et activités relève de l’établissement afin de préserver la sécurité et le bien-être de l’ensemble des pensionnaires.

 

ARTICLE 10 – COUCHAGE ET AFFAIRES PERSONNELLES

 

Pour des raisons d’hygiène, les paniers, coussins, couvertures et plaids personnels ne sont pas admis ou peuvent être refusés.

Les chalets disposent d’un espace de couchage et de tapis adaptés.

Certains objets personnels tels qu’un jouet, un doudou ou un objet à mâcher peuvent être acceptés après accord de la pension.

Tout objet susceptible de présenter un danger pourra être retiré.

Compte tenu de l’utilisation par l’animal, l’établissement ne peut garantir la restitution en parfait état des objets personnels laissés avec le chien en cas d’usure ou de détérioration normalement liée à celui-ci.

 

ARTICLE 11 – ALIMENTATION

 

L’alimentation n’est pas fournie par la pension.

Le propriétaire doit apporter la nourriture habituelle de son chien en quantité suffisante pour l’intégralité du séjour et communiquer les quantités ainsi que la fréquence des repas.

Cette organisation permet de préserver les habitudes alimentaires du chien et de limiter les troubles digestifs liés à un changement brutal d’alimentation.

En cas de quantité insuffisante ou de prolongation imprévue du séjour, la pension pourra acheter l’alimentation nécessaire. Son coût ainsi que les éventuels frais occasionnés seront facturés au propriétaire.

 

ARTICLE 12 – MÉDICAMENTS ET SOINS

 

Tout traitement doit être signalé avant le séjour.

Les médicaments doivent être fournis en quantité suffisante, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’ordonnance vétérinaire correspondant au traitement.

À la date des présentes CGV :

Administration d’un médicament : 1 € par prise.
Soin simple : 1 € par soin.

L’établissement peut refuser la prise en charge d’un animal nécessitant des soins, actes ou une surveillance incompatibles avec ses compétences ou son organisation.

 

ARTICLE 13 – MALADIE, ACCIDENT ET INTERVENTION VÉTÉRINAIRE

 

En cas de maladie, blessure, accident ou modification préoccupante de l’état de santé du chien, l’Hostellerie Canine de Plein Air informe dans les meilleurs délais le propriétaire ou, à défaut, la personne mandatée indiquée au contrat.

Lorsque l’état de l’animal nécessite une prise en charge et que le propriétaire ne peut être joint, la pension pourra consulter le vétérinaire désigné conjointement dans le contrat individuel de garde.

En cas d’urgence, d’indisponibilité de ce vétérinaire ou lorsque l’état de l’animal ne permet raisonnablement pas d’attendre, l’établissement pourra faire appel à tout vétérinaire ou service vétérinaire d’urgence disponible, dans l’intérêt de l’animal.

Le propriétaire autorise les examens et soins que le vétérinaire estime nécessaires.

Les frais de consultation, examens, médicaments, traitements, hospitalisation et transport sont à la charge du propriétaire lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute imputable à la pension.

Si l’établissement avance ces frais, le propriétaire s’engage à les rembourser sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 14 – DÉCÈS DE L’ANIMAL

 

Dans l’hypothèse exceptionnelle du décès d’un chien pendant son séjour, le propriétaire ou la personne mandatée sera informé dans les meilleurs délais.

Un vétérinaire pourra être sollicité afin d’effectuer les constatations nécessaires.

Lorsque la cause du décès n’est pas clairement établie, des examens complémentaires pourront être proposés afin d’en déterminer l’origine.

La responsabilité éventuelle de la pension sera appréciée au regard des circonstances et, le cas échéant, des constatations vétérinaires.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

L’Hostellerie Canine de Plein Air s’engage à assurer la garde, la surveillance et le bien-être des chiens qui lui sont confiés conformément à ses obligations professionnelles.

L’établissement est couvert par une assurance professionnelle auprès de MMA – contrat n° 146 349 239, couvrant son activité de pension canine.

La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à une pathologie préexistante, une fragilité particulière ou un comportement de l’animal dont la pension n’aurait pas été informée.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Hostellerie Canine de Plein Air lorsqu’une faute lui est légalement imputable.

 

ARTICLE 16 – PLUSIEURS CHIENS D’UN MÊME PROPRIÉTAIRE

 

À la demande du propriétaire, plusieurs chiens vivant habituellement ensemble peuvent être hébergés dans le même chalet lorsque les conditions le permettent.

Un changement d’environnement étant susceptible de modifier temporairement le comportement des animaux, la pension pourra les séparer à tout moment si leur sécurité ou leur bien-être le nécessite.

 

ARTICLE 17 – RÉSERVATION ET ARRHES

 

La réservation devient effective après validation par l’Hostellerie Canine de Plein Air, acceptation du contrat et des présentes CGV et versement des arrhes demandées.

Les sommes versées lors de la réservation constituent expressément des arrhes et non un acompte.

Le montant demandé est indiqué au client lors de la réservation.

Le solde du séjour est réglé conformément aux modalités précisées dans le contrat.

 

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

 

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par internet, téléphone ou courrier électronique, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation lui est applicable, d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Aucun motif n’est nécessaire.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Si le client se rétracte après que la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.

Le versement d’arrhes ne supprime pas, à lui seul, un éventuel droit légal de rétractation.

 

ARTICLE 19 – ANNULATION PAR LE CLIENT

 

Une fois expiré l’éventuel délai légal de rétractation, toute annulation à l’initiative du client relève des présentes conditions d’annulation.

Les arrhes versées restent acquises à l’Hostellerie Canine de Plein Air en cas d’annulation par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les conditions particulières communiquées au moment de la réservation pour les périodes de forte demande, notamment vacances scolaires, ponts, jours fériés ou période estivale, sont également applicables.

Les arrhes versées pour une réservation en période estivale ne sont pas restituées en cas d’annulation par le client, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

ARTICLE 20 – MODIFICATION DU SÉJOUR

 

Toute modification des dates initialement réservées est soumise à l’accord de l’Hostellerie Canine de Plein Air et aux disponibilités de l’établissement.

La modification peut entraîner une adaptation du montant du séjour lorsque sa durée ou la période tarifaire est modifiée.

Lorsque des frais de modification sont applicables, ils sont portés à la connaissance du client.

 

ARTICLE 21 – DÉPART ANTICIPÉ

 

Lorsque le propriétaire décide de reprendre son chien avant la date initialement prévue, les journées réservées restant à courir ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement.

Les conditions financières convenues lors de la réservation restent applicables, sauf accord particulier de la pension ou disposition légale impérative contraire.

 

ARTICLE 22 – PROLONGATION DU SÉJOUR

 

Toute prolongation est soumise à l’accord préalable de la pension et à ses disponibilités.

Les journées et prestations supplémentaires sont facturées au tarif applicable.

Le propriétaire doit prévenir l’établissement dès qu’il a connaissance d’un retard susceptible de modifier la date de reprise de son animal.

 

ARTICLE 23 – TARIFS ET PAIEMENT

 

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client lors de la réservation.

Toute journée commencée est due.

Les prestations supplémentaires demandées par le propriétaire ou rendues nécessaires pendant le séjour sont facturées selon les tarifs applicables.

Le prix applicable au séjour est celui convenu lors de la réservation, sous réserve des modifications ultérieures demandées par le propriétaire.

 

ARTICLE 24 – ARRIVÉES, DÉPARTS ET HORAIRES

 

Les arrivées et départs s’effectuent exclusivement sur rendez-vous, aux jours et horaires convenus avec l’établissement.

Les horaires doivent être respectés afin de préserver l’organisation de la pension et la prise en charge des animaux.

Tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

En cas d’arrivée après l’heure de fermeture, lorsque l’accueil n’est plus possible, l’arrivée ou le départ pourra être reporté au prochain créneau proposé par la pension.

Les horaires, jours de fermeture et éventuelles fermetures exceptionnelles sont communiqués par l’établissement.

 

ARTICLE 25 – PERSONNE AUTORISÉE À REPRENDRE LE CHIEN

 

Le chien est remis à son propriétaire ou à une personne préalablement autorisée par celui-ci.

L’établissement pourra demander tout élément permettant de vérifier l’identité de la personne venant récupérer l’animal.

 

ARTICLE 26 – NON-REPRISE DE L’ANIMAL

 

Si le chien n’est pas repris à la date prévue et que le propriétaire demeure injoignable, l’établissement tentera de contacter la personne mandatée indiquée dans le contrat.

Les journées supplémentaires ainsi que les frais d’alimentation, vétérinaires ou autres dépenses nécessaires à la prise en charge de l’animal restent dus.

Lorsque les circonstances permettent de suspecter un abandon, l’établissement pourra effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités ou organismes compétents conformément à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 27 – DÉGRADATIONS

 

Lorsque le chien cause des dégradations anormales aux installations ou équipements de la pension dépassant l’usure normalement prévisible liée à l’accueil d’un animal, les frais directement imputables à ces dégradations pourront être réclamés au propriétaire sur présentation d’éléments justificatifs.

 

ARTICLE 28 – PHOTOS ET VIDÉOS

Des photographies ou vidéos du chien peuvent être réalisées pendant son séjour.

Le propriétaire peut autoriser ou refuser leur utilisation par l’Hostellerie Canine de Plein Air, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

Le refus d’une telle utilisation n’a aucune incidence sur les conditions d’accueil et de prise en charge de l’animal.

 

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion des clients, réservations, contrats, facturation, suivi des animaux et respect des obligations administratives et réglementaires de l’établissement.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’effacement, de limitation ou d’opposition.

Le client peut contacter l’Hostellerie Canine de Plein Air afin d’exercer ses droits.

 

ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de difficulté concernant une prestation, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à l’Hostellerie Canine de Plein Air afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’établissement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site officiel CM2C⁠

L’Hostellerie Canine de Plein Air bénéficie de ce dispositif dans le cadre de son adhésion au SNPCC – Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.

 

ARTICLE 31 – ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS

 

L’Hostellerie Canine de Plein Air exerce son activité dans le respect des dispositions réglementaires applicables à la garde professionnelle d’animaux de compagnie.

L’établissement dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA – contrat n° 146 349 239.

L’établissement est également adhérent au SNPCC – Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.

Ces engagements ne limitent en aucune manière les droits dont bénéficie le consommateur en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 32 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

La validation de la réservation et du contrat individuel de garde emporte reconnaissance par le propriétaire qu’il a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion du contrat.

Le contrat individuel de garde et les présentes CGV constituent ensemble le cadre contractuel applicable au séjour.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.